Pacte Dutreil et holding mixte
Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait l’éligibilité des titres de holding mixte au régime dit du pacte Dutreil et donne des précisions sur les critères d’appréciation …
Lire la suiteLe nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers
L’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont …
Lire la suiteBitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées
Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du …
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