Bercy commente la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par la loi de finances pour 2018 et la loi de finances pour …
Lire la suiteCass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait l’éligibilité des titres de holding mixte au régime dit du pacte Dutreil et donne des précisions sur les critères d’appréciation …
Lire la suiteL’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont …
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