Actualité au 18 Décembre 2012

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Impôt sur les sociétés

Restructurations : transfert des déficits sur agrément

Les conditions de délivrance de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés de la société apporteuse en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime de faveur ont été durcies pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Ces nouvelles conditions s’appliquent également aux restructurations dans les groupes intégrés, en cas d’absorption ou de scission de la société mère ou en cas de scission partielle du groupe.

L’administration commente ces aménagements dans sa nouvelle base doctrinale. Elle précise notamment comment apprécier, chez la société apporteuse, le nouveau critère de maintien de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est sollicité.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.