ACTUALITE – REFORME FISCALE DES PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

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Réforme du régime des plus-values mobilières

Dossier du Gouvernement

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence :

1. Un régime de droit commun ;
2. Un régime « incitatif » qui se substituerait aux dispositifs dérogatoires actuels.

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans faire de distinction entre les associés d’une même entreprise. Mais les mécanismes d’abattement, variables selon la durée de détention des titres, seraient renforcés par rapport à ceux mis en place par la loi de finances pour 2013.

Régime de droit commun
Les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de deux ans de détention, d’un abattement de :
• 50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;
• 65 % à compter de huit ans de détention.

Régime « incitatif
Il s’appliquerait :

• aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;
• aux plus-values actuellement exonérées : plus-value réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions au sein d’une même famille.

Pour ces plus-values, les taux d’abattement seraient majorés et fixés à :

• 50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;
• 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;
• 85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €.

Des versements complémentaires, destinés au financement des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €. Ils devraient être employés exclusivement à l’acquisition, directe ou indirecte, d’actions et parts sociales des entreprises en question.
Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique à celui du PEA actuel, qu’il s’agisse de l’application des prélèvements sociaux ou de l’imposition à l’impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d’acquisition des titres.