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Corporate Venture

L’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture » est entré en vigueur permettant aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.

Le gouvernement vient de publier un décret, relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes, prévu à l’article 217 octies du CGI.

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture.

La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.

Ce dispositif s’applique aux sommes versées à compter d’une date fixée par décret.

La date fixée ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Le décret a fixé au 3-9-2016 la date d’entrée en vigueur du dispositif.

« L’article 217 octies du code général des impôts s’applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret. »
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 JORF n°0204 du 2 septembre 2016