Actualités fiscales au 22 Janvier 2013

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Les règles de report en avant des déficits sont encore modifiées

Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 art. 24 (JO 30 p. 20859)

Le plafond d’imputation des déficits reportables en avant est abaissé. Une société passible de l’impôt sur les sociétés ne peut désormais imputer ses déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à un 1 M € majoré de 50 % (et non plus 60 %) du bénéfice de l’exercice excédant le seuil de 1 M€. Cette mesure, applicable aux déficits subis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, devrait également concerner le stock de déficits antérieurs encore en report.

Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la part fixe du plafond d’imputation (1 M€) est majorée des abandons de créances consentis dans certaines conditions à une société en difficulté. Cette majoration, prévue en faveur de la société aidée, devrait également bénéficier à la société qui consent l’aide.

La contribution exceptionnelle sur l’IS est prorogée de deux ans

Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 art 30 (JO 30 p. 20859)

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ sont redevables d’une contribution exceptionnelle de 5 % du montant brut de l’IS calculé au taux normal ou au taux réduit de 19 %. Annoncée comme temporaire, cette contribution devait n’être applicable qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

Elle vient d’être reconduite pour deux ans et s’applique désormais jusqu’aux exercices clos le 30 décembre 2015. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la contribution concerne donc les exercices 2011 à 2014.

Un nouveau dispositif légal encadre les opérations d’apport-cession de titres

Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 18 (JO 30 p. 20920)

Des deux dispositifs prévus initialement pour encadrer les réorganisations patrimoniales, seul celui relatif aux apports-cession entre finalement en vigueur (la disposition qui encadrait les opérations de donation-cession a été censurée par le Conseil constitutionnel). La troisième loi de finances rectificative pour 2012 substitue un report d’imposition des plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur au dispositif antérieur de sursis d’imposition. Ce report prend fin :

  • lors de la cession des titres reçus en échange,
  • lors de la cession par la société des titres reçus en apport dans les trois ans sauf si elle réinvestit la moitié du prix de cession dans une activité économique.

La donation, pendant la période de report, des titres reçus en échange est susceptible de rendre le donataire redevable de l’imposition sur la plus-value en report. Tel est le cas s’il contrôle la société et cède les titres moins de dix-huit mois après la donation, ou dans l’hypothèse ci-dessus de cession par la société dans les trois ans de l’apport sans réinvestissement économique.