Actualités fiscales du 6 octobre 2014

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L’actualité fiscale va s’accélérer dans les prochaines semaines avec l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toutes les modifications importantes pouvant affecter votre entreprise et votre patrimoine.

Brèves fiscales de cette semaine.

LBO : gain de cession de titres par un dirigeant imposé comme un salaire

CE 26-9-2014 n° 365573

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la nature fiscale du gain de cession de titres par un dirigeant dans un contexte de management package, et valide en l’espèce son imposition en salaires en raison des conditions avantageuses d’exercice d’options d’achat.

Transfert de déficits sur agrément : cas des entreprises ayant plusieurs établissements

CE 19-9-2014 n° 370553

Lorsqu’une société, qui exerce une seule activité au sein de plusieurs établissements, cède l’un d’eux avant d’être absorbée, l’administration ne peut pas retenir les seuls établissements conservés pour déterminer les déficits susceptibles d’être transférés.

 Avoirs détenus à l’étranger

Le formulaire n° 3911-SD  » Dossier de mise en conformité d’avoir détenus à l’étranger  » est Disponible sur ici Avoirs détenus à l’étranger formulaire de mise en conformité.

Une aide au remplissage est possible e contactant notre cabinet.