Actualités fiscales des SCI

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Déduction des intérêts d’emprunt souscrit par une SCI pour le rachat d’avances en comptes courants

CE 28 mars 2014 n° 350817CE 28 mars 2014 n° 350816

Dès lors qu’une SCI a financé la construction d’un immeuble (générateur de revenus fonciers) par des avances en comptes courants d’associés, les intérêts de l’emprunt qu’elle souscrit pour rembourser ces avances sont déductibles des revenus fonciers.

La mise à disposition gratuite d’un immeuble de SCI par le gérant jugée régulière

Cass. 3e civ. 11 février 2014 n° 13-11.197 (n° 194 F-D), G. c/ R.

Le gérant d’une société civile immobilière dont l’objet est la gestion « par bail ou autrement » des immeubles sociaux n’excède pas ses pouvoirs en autorisant des associés à occuper gratuitement un immeuble.

Une société civile immobilière (SCI) avait pour objet statutaire la gestion « par bail ou autrement » de ses biens immobiliers.

Jugé que, en l’absence de clause statutaire interdisant expressément la mise à disposition gratuite des biens concernés, cette formulation, par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute forme d’occupation de ces biens, y compris à titre gratuit, au profit notamment des associés.

L’autorisation donnée par le gérant à des associés d’occuper gratuitement un immeuble social était donc régulière et le gérant ne pouvait pas la remettre en cause en leur réclamant une indemnité d’occupation.

S’il disposait des pouvoirs nécessaires pour reconsidérer cette situation et conclure un bail avec les occupants, il ne pouvait le faire que pour l’avenir, en l’absence d’accord de ces derniers.

Cette solution est conforme à la lettre des statuts, qui n’apportait aucune limite au mode de gestion des immeubles de la société, de sorte que le gérant pouvait en autoriser l’occupation gratuite sans excéder ses pouvoirs. Si, à l’inverse, les statuts interdisent une telle occupation, celle-ci doit être autorisée à l’unanimité des associés (Cass. 3e civ. 25-4-2007 n° 06-11.833 : RJDA 1/08 n° 53).

L’arrêt ci-dessus s’inscrit dans le fil de la jurisprudence de la 3e chambre civile, qui fait une interprétation littérale de l’objet statutaire des sociétés civiles. Elle a ainsi jugé que l’objet d’une SCI visant l’acquisition, la gestion et l’administration des biens sociaux n’englobait pas leur vente (Cass. 3e civ. 23-10-2013 n° 12-22.720 : BRDA 23/13 inf. 1).