Actualités – Fiscalité & Droit des Sociétés

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La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) présente les nouveautés de la déclaration de revenus 2012 et le calendrier de dépôt des déclarations

– le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

 – le jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;

 – le jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Les non résidents doivent souscrire leur déclarations de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé récemment que constituent des charges déductibles les intérêts d’emprunt supportés par une société pour financer le rachat de ses propres actions (CAA Versailles 24-1-2012 n° 10VE03601 : à la RJF 5/12 n° 445). La cour limite la portée de sa décision en n’admettant cette déductibilité qu’au vu des contreparties retirées par la société émettrice.

Plus-values d’échange de biens immobiliers : report d’imposition

L’article 25 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, codifié à l’article 238 octies C du CGI, a institué un mécanisme de différé d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités et les établissements publics en vue de la réalisation d’ouvrage d’intérêt collectif.

Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés – Nous publierons une note détaillée cette semaine

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », réforme en matière de publicité des comptes sociaux, d’apport en société et d’augmentation de capital.

Après la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 , une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d’être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226).