Actualités juridique & fiscales 30 octobre 2013

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L’excédent de retenue à la source non imputable sur l’IR dû par un non-résident doit être restitué

La retenue à la source prélevée sur les rémunérations de source française d’un sportif non-résident n’ayant pas de caractère libératoire, son excédent non imputable sur l’impôt sur le revenu doit lui être restitué.

CAA Versailles 9 juillet 2013 n° 12VE00553, 3e ch., F.

 

Dutreil : l’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission

Cass. com. 10 septembre 2013 n° 12-21.140 (n° 810 FS-PB), L.

L’exonération partielle des droits de succession en cas de transmission d’une entreprise individuelle n’est pas subordonnée à la condition que l’entreprise soit exploitée par le défunt au jour de son décès.

 L’exonération partielle de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle est-elle subordonnée à la condition que le détenteur l’exploite au moment de son décès ? Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par la négative.

La filialisation d’une branche d’activité jugée non fautive

CA Paris 17 septembre 2013 n° 12/02203, ch. 5-8, SA Rhodia c/ SA Sanofi

Une société mère qui transfère une branche d’activité à une filiale avant de céder celle-ci ne commet pas de faute à son égard lorsqu’elle la dote de fonds propres suffisants pour lui permettre de faire face aux charges grevant les actifs transférés.

L’avocat conseille mais le client décide 

Cass. com. 17 septembre 2013 n° 12-17.949 (n° 841 F-D), H. c/ Sté Covea risks

L’avocat qui a rédigé un acte de cession de droits sociaux sans clause de substitution de l’acquéreur dans le cautionnement du cédant n’a pas commis de faute dès lors qu’informé des risques encourus, ce dernier a persisté à vendre dans ces conditions.