Actualités Juridiques et fiscales au 01 mars 2013

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Crédit d’impôt compétitivité-emploi : publication des commentaires définitifs

BOI-BIC-RICI-10-150 du 5 février 2013

L’administration admet notamment que certaines rémunérations versées aux dirigeants puissent être prises en compte. Elle prévoit par ailleurs des modalités de calcul du crédit d’impôt particulières pour les petites entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.

La déclaration des dividendes perçus hors de France en janvier 2013 est reportée au 15 mars

Notice de la déclaration n°2778-DIV

Compte tenu de la diffusion tardive de l’imprimé n°2778-DIV, la déclaration (et le paiement) des prélèvements sur les dividendes et revenus assimilés payés en janvier 2013 par un établissement payeur établi hors de France peut être effectuée jusqu’au 15 mars 2013.

Le non-renouvellement abusif des fonctions d’un dirigeant engage la responsabilité de la société

CA Paris 29 janvier 2013 n° 11/22612, ch. 5-8

 

Le dirigeant dont les fonctions ne sont pas renouvelées peut être indemnisé si les circonstances du non-renouvellement sont humiliantes ou vexatoires ou si le principe de la contradiction a été méconnu.

Un associé ne peut pas se retirer d’une société en cours de liquidation

Cass. com. 12 février 2013 n° 12-13.837 (n° 142 F-PB), Pauchard c/ Sté API Ingénierie

 

Le retrait d’un associé met à la charge de la société l’obligation de rembourser ses parts après leur évaluation ; cette obligation est étrangère aux besoins de la liquidation.