Actualités juridiques et fiscales au 12 janvier 2013

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L’inscription au RCS de membres d’un comité de gestion de SAS peut être obligatoire

Avis CCRCS 2012-031 des 26 septembre et 25 octobre 2012

Selon le Comité de coordination du RCS, les membres d’un organe collégial de société par actions simplifiée doivent être déclarés au RCS si les statuts leur donnent le pouvoir de diriger ou gérer la société.

Toute société commerciale doit déclarer au RCS l’identité des associés et des tiers ayant le pouvoir de la diriger, de la gérer ou de l’engager à titre habituel avec l’indication, pour chacun d’eux, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société à l’égard des tiers (C. com. art. R 123-54, 2°-a).

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) confèrent à un organe les pouvoirs de gestion ou de direction (comité de gestion, par exemple), les membres de cet organe doivent-ils être déclarés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le Comité de coordination du RCS a répondu par l’affirmative après avoir rappelé que, dans la SAS, seul le président ou, si les statuts le prévoient, le directeur général ou le directeur général délégué ont le pouvoir d’engager à titre habituel la société (C. com. art. L 227-6). Et, ajoute le Comité, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (art. L 227-5), ce qui permet d’organiser librement les modalités de direction de la société et de confier celle-ci à une personne qui n’est ni le président ni le directeur général ou le directeur général délégué.

Les frais de renouvellement des marques acquises constituent des charges déductibles

CE 7 novembre 2012 n° 328670, 9e et 10e s.-s., Sté France Immobilier Group

Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l’acquisition d’une marque, en vue d’assurer son renouvellement constituent des charges déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.