Legal and Tax newsActualités Juridiques et Fiscales

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La retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers contraire au droit de l’UE

Selon la CJUE, la différence de traitement des dividendes d’origine française perçus par des OPCVM résidents et non-résidents, appréciée sans tenir compte de la situation des porteurs de parts, est incompatible avec la libre circulation des capitaux.

La substitution d’un tiers dans le bénéfice d’un compromis de vente n’est pas une cession de créance

Une promesse synallagmatique de vente immobilière (ou compromis de vente) autorisait les acheteurs à se substituer un tiers, faculté qu’ils avaient utilisée en se substituant une société civile immobilière qu’ils avaient constituée. Le vendeur avait refusé de signer l’acte notarié de vente au profit de la SCI, estimant que la substitution valait cession de créance et qu’elle aurait due soit lui être signifiée soit être acceptée par lui par acte notarié (application de l’article 1690 du Code civil).

Jugé au contraire que le fait pour les bénéficiaires d’un compromis de vente de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n’emportait pas obligation d’accomplir les formalités précitées. Par suite, l’exécution de la vente au profit de la SCI a été ordonnée.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes et experts-comptables.

Les commissaires aux comptes et les experts-comptables (ainsi que d’autres professionnels) doivent déclarer à Tracfin les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an ou participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale (C. mon. fin. art. L 561-15).

Ces déclarations sont confidentielles, sauf entre professionnels appartenant à un même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel (C. mon. fin. art. L 561-20, NEP 9605, § 25 pour les commissaires aux comptes et norme professionnelle relative à la lutte contre le blanchiment, § 19, pour les experts-comptables).

Il est désormais possible pour les commissaires aux comptes et les experts comptables d’échanger entre eux ou avec des professionnels du droit (avocats, par exemple) des informations sur l’existence et le contenu d’une déclaration de soupçon faite à Tracfin lorsqu’ils ont connaissance, pour un même client, d’une même opération (C. mon. fin. art. L 561-21 modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 73).

L’ancienne rédaction de l’article précité prévoyait déjà un échange d’informations entre les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mais qui, en pratique, ne s’appliquait pas entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable. En effet, le texte prévoyait l’échange d’informations entre professionnels dès lors que ces derniers intervenaient :

  • pour un même client (ce qui était le cas pour le commissaire aux comptes et l’expert-comptable) ;

  • et dans une même transaction (l’expert-comptable et le commissaire aux comptes n’intervenant pas sur la même transaction, le texte était de fait inapplicable).

Cet échange d’informations doit avoir lieu par tout moyen sécurisé.