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Restructurations : transfert des déficits et des intérêts différés sur agrément

BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 ; BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 ; BOI-SJ-AGR-20-30-20

L’administration commente les nouvelles conditions de délivrance de l’agrément issues de la 2e loi de finances rectificative pour 2012.

Les conditions de délivrance de l’agrément permettant le transfert des déficits et des intérêts différés de la société apporteuse en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime de faveur ont été durcies pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Ces nouvelles conditions s’appliquent également aux restructurations dans les groupes intégrés, en cas d’absorption ou de scission de la société mère ou en cas de scission partielle du groupe.

L’administration commente ces aménagements dans sa nouvelle base doctrinale. Elle précise notamment comment apprécier, chez la société apporteuse, le nouveau critère de maintien de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est sollicité.

La cessation d’activité d’une société n’est pas une cause de dissolution

Une SARL qui a pour objet, outre l’exploitation de maisons de retraite, des opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières, ne peut pas être dissoute pour réalisation de celui-ci au motif qu’elle n’a plus d’activité commerciale et génère des pertes.

Le bénéfice d’une garantie de passif peut être transmis au sous-acquéreur des titres

La clause de garantie de valeur stipulée lors d’une cession de droits sociaux est une créance qui peut être cédée au sous-acquéreur de ces droits, même si l’acte de cession initial ne le prévoit pas.

Une délégation des fonctions de dirigeant à un prestataire de services jugée sans cause

Une convention par laquelle une société confie à un prestataire la réalisation de missions relevant des pouvoirs de son dirigeant est nulle pour absence de cause. La société n’est donc pas tenue des sommes mises à sa charge par la convention.