Régime mère-filles – Taxes sur les hauts revenus – Pactes d’actionnaires

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Régime mère-filles : seuls les produits des titres conservés plus de deux ans peuvent être exonérés

CAA Paris 20-12-2013 n° 10PA04752

 L’engagement de conservation des titres pendant un délai de deux ans s’applique à tous les titres pour lesquels l’exonération des dividendes est demandée, et non aux seuls titres permettant à une société d’être qualifiée de société mère.

Le délai de déclaration et de paiement de la taxe sur les hautes rémunérations est reporté au 15 mai –

Voir dessous exemple de calcul

BOI-TPS-THR 

Dans ses commentaires tardifs de la mesure, l’administration admet notamment la déduction de la provision constituée dans les comptes pour faire face au paiement de la taxe.

L’article 15 de la loi de finances pour 2014 a instauré une taxe exceptionnelle due par les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à un million d’euros. Cette taxe est égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant (Loi 2013-1278 du 29-12-2013 art. 15.

L’administration a intégré dans sa base Bofip, le 30 avril, les commentaires de ce dispositif.

Nous reproduisons ci-après très succinctement quelques commentaires de l’administration.

Il convient de souligner en premier lieu qu’elle reporte au 15 mai le délai de déclaration et de paiement de cette taxe.

L’administration précise les règles de prise en compte dans l’assiette de la taxe des actions gratuites et stock-options attribués dans le cadre d’un plan groupe.

Lorsqu’une société française attribue, dans le cadre d’un plan groupe, des actions gratuites existantes, elle doit comprendre dans l’assiette de la taxe les seules attributions d’actions aux bénéficiaires qui lui sont juridiquement liés.

Lorsqu’il existe une convention de refacturation, la refacturation des charges et des moins-values subies au titre d’attributions d’actions gratuites existantes aux bénéficiaires de sociétés liées a pour effet de rendre ces charges et moins-values déductibles du résultat de la société attributrice des actions ; cette dernière doit normalement les prendre en compte dans l’assiette de la taxe. Toutefois, si à raison de cette refacturation, la société attributrice des actions et la société liée sont toutes les deux redevables de la taxe au titre de ces attributions, il est admis que la société attributrice puisse déduire les attributions ayant fait l’objet de la refacturation.

Lorsque l’attribution porte sur des actions nouvelles qui sont émises par une société implantée en France au profit de salariés de sociétés liées, chaque entreprise liée peut, sous certaines conditions, pratiquer la déduction mentionnée à l’article 217 quinquies, II du CGI à raison des actions émises au profit de ses propres salariés, sans refacturation préalable de ladite déduction par la société émettrice. Dans cette situation, chaque entreprise liée doit comprendre dans l’assiette de la taxe les attributions correspondant aux actions émises au profit de ses propres salariés.

Ces précisions sont transposables au plan options de souscription ou d’achat d’actions (BOI-TPS-THR nos 240 et 250).

On sait que dans le cas où une société attribue gratuitement des actions existantes aux salariés d’une société liée, la déduction des charges qu’elle supporte à l’occasion de cette opération est subordonnée à la refacturation des sommes en cause à la société liée. Mais si cette refacturation entraîne l’assujettissement à la taxe des deux sociétés, l’administration admet que la société attributrice déduise de son assiette les attributions concernées. Cette solution s’applique également aux stock-options.

Lorsque l’entreprise choisit d’évaluer les options, actions ou bons de souscription à la juste valeur telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés, il convient de se référer au règlement (CE) 1126/2008 du 3-11-2008 et à son appendice B tenant compte notamment des conditions d’acquisition des options, actions ou bons, pour apprécier si cette valeur a été correctement appréhendée.

– Dans les groupes intégrés, le chiffre d’affaires permettant de calculer le plafonnement de la taxe est apprécié au niveau de chacune des entités du périmètre qui en sont redevables (n° 46).

– La provision constituée en vue du paiement de la taxe est déductible.

 En résumé par un exemple :

Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires en N de 40 M€ et un bénéfice fiscal en N+1 de 7 M€, avant déduction de la taxe, a attribué ou versé à deux dirigeants et à deux de ses salariés les rémunérations suivantes en N :

Exemple

 Base de la taxe

Exemple

Montant de la taxe

Exemple

Régime fiscal de la taxe

Exemple

Mise en œuvre d’une promesse de cession stipulée dans un pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires par lequel l’un des signataires s’engage à céder ses titres en cas de cessation de ses fonctions salariées s’applique dès la notification de son licenciement sans attendre la fin du préavis.