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Actualité Juridique Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux …
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Actualités Fonds d’investissement : Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises Consulter le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 L’article 27 de la loi de finances rectificative …
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Droit des contrats L’ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès octobre 2016 de nombreux articles du Code civil. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme …
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A l’actualité de cette semaine : Les sociétés cotées La société de libre partenariat Sociétés cotées – Nouvelle procédure de sortie de la cote dès l’atteinte du seuil de 90% …
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DROIT DES SOCIÉTÉS Observations générales Dans le cadre d’opérations nouvelles de haut de bilans (private-equity), il convient d’organiser la purge d’accords préexistants à une opération de restructuration donnée. En effet, …
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Information des salariés en cas de transmission de l’entreprise L.n°2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – Loi Macron La loi Macron a tenu …
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Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) …
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Nous vous rappelons que le Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application …
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Les clauses de Good/Bad leaver et les clauses de Buy or Sell 1. La clause de Good/Bad leaver Cette clause est celle qui va déterminer les conditions dans lesquelles les droits sociaux …
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Cette semaine dans l’actualité juridique… Simplification et la sécurisation de la vie des entreprises Le décret du 18 mai, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 …