Bercy commente la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par la loi de finances pour 2018 et la loi de finances pour …
Actualité BSPCE
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Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers
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L’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont …
Bitcoin : les plus-values réalisées en 2019 au titre de la cession d’actifs numériques doivent être déclarées
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Nouveauté de la déclaration 2020 : les plus-values réalisées à titre occasionnel , depuis le 1er janvier 2019, lors de la cession d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) qui relèvent du …
La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie
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La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de …
Actualités fiscales – Abus de droit
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La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal Le Comité de l’abus de …
Plus-value de cession de titres et abattements
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L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a réformé le régime d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux en …
Fiscalité : Abus de droit
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L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit …
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
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En effet, ces abattements ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP et aux seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. S’agissant plus …
Actualités Juridiques & Fiscales
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La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisée Décret 2019-1118 du 31-10-2019 : JO 3-11 texte no 9 Un décret permet d’établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte …
Enregistrement, IFI, ISF, timbre et droits assimilés
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Revue de Jurisprudence Edition Francis Lefebvre 11/19 Dans le cadre des possibilités ouvertes au contribuable passible de l’ISF de revendiquer la nature de biens professionnels des titres sociaux qu’il détient (CGI …