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Pacte Dutreil et holding mixte

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Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait l’éligibilité des titres de holding mixte au régime dit du pacte Dutreil et donne des précisions sur les critères d’appréciation …

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Synthèse des Nouveautés fiscales 2018

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Nous avons le plaisir de vous transmettre une synthèse des nouveautés en matière fiscales applicables en 2018. Cessions de titres de participation : La quote-part de frais et charges n’est pas …

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Politique de confidentialité

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Politique de confidentialité Chères et Chers Abonné(e)s Afin de nous conformer avec le règlement général de protection des données (RGPD) entrant en vigueur ce jour, nous vous rappelons que vous …

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NOTRE SITE WWW.ISAL.ORG EST DE NOUVEAU ACCESSIBLE

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Chères et chers Abonnés, Nous vous informons que notre site est de nouveau accessible et que vous pouvez accéder à notre dernière newsletter en cliquant ici https://www.isal.org/future-taxe-residents-nationalite-francaise/

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Actualité

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Le Conseil d’Etat a saisi la CJUE de la question de savoir si les personnes domiciliées en France mais qui ne relèvent pas de la législation française de sécurité sociale …

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Fusions & acqusitions

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TVA : un holding peut détaxer ses frais liés à l’acquisition de titres par une filiale CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s. Le Conseil d’Etat admet …

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BÂTISSONS ENSEMBLE POUR 2013

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Toute notre équipe d’avocats vous souhaite une bonne année 2013. Une année construite autour du verbe BATIR. Bâtir une maison, une entreprise ou une vie. Et comme le disait  Oscar …

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