Conseil des ministres du 4 juillet 2012 – PROJET DE LOI FINANCES RECTIFICATIVE

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Le projet de loi de finances rectificative remet en cause l’exonération « heures supplémentaires »

05/07/12

Conseil des ministres du 4 juillet 2012

Présenté au conseil des ministres du 4 juillet 2012, le collectif budgétaire contient plusieurs mesures d’ordre social : suppression de la TVA sociale, augmentation du forfait social, taxation accrue des stock-options et suppression de l’exonération « heures supplémentaires ».

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé du budget, ont présenté Lors du Conseil des ministres du 4 juillet 2012 un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Prenant en compte une révision à la baisse des prévisions de recettes et de croissance, ce texte comporte plusieurs dispositions d’ordre social. Un dossier de presse en ligne sur le portail de l’économie et des finances en donne le détail.

Ce texte sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 16 juillet. Inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter du 24 juillet, il devrait être adopté avant la fin de la session extraordinaire.

Abrogation de la TVA « sociale »

La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, serait abrogée.

L’allégement de cotisations patronales famille serait également supprimé.

Ces deux mesures devaient s’appliquer au 1er octobre 2012.Compte tenu de la situation des finances publiques, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement, qui est déjà entrée en vigueur (la hausse s’appliquant aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier et aux revenus de placement payés à compter du 1er juillet) est maintenue.

Augmentation du forfait social

Il est proposé d’augmenter de 8 % à 20% le taux du forfait social , à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime de partage des profits Cette augmentation s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Par exception, le taux du forfait social resterait fixé à 8 % pour les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.

Taxation des stock-options

Il est proposé de faire passer de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.

Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.

La mesure s’appliquerait aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Suppression de l’exonération « heures supplémentaires

La réduction de cotisations sociales salariales instituée par la loi TEPA d’août 2007 pour les heures supplémentaires serait supprimée. Il en irait de même pour la déduction de cotisations patronales, mais seulement dans les entreprises de 20 salariés et plus. Cette déduction serait maintenue dans les TPE, en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières. Ces mesures prendraient effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.