Dernières actualités juridiques et fiscales – Août 2013

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Chère abonnée, Cher abonné,

Nous vous informons des dernières actualités du mois d’Août.

Nous vous souhaitons une bonne rentrée et restons à votre entière disposition.

Dégrèvement sans condition de l’exit tax lors de la donation de titres par un résident de l’UE
CE 12 juillet 2013 n° 359994, 8e et 3e s.-s., X.

Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal dans un Etat européen n’a pas à prouver l’absence de but exclusivement fiscal d’une donation de titres pour obtenir le dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes et créances en sursis de paiement.

Abus de droit et régime mère-filles
CE 17 juillet 2013 n° 356523, 9e et 10e s.-s., Ministre du budget c/ SAS Garnier Choiseul Holding

Constitue un abus de droit l’opération par laquelle une société acquiert des titres d’une société ayant liquidé ses actifs, bénéficie du régime mère-filles à raison des dividendes versés par cette filiale puis constitue une provision pour dépréciation des titres.

La somme reçue en application d’une convention de garantie de passif constitue un produit imposable
CE 24 juin 2013 n° 350451, 8e et 3e s.-s., A.

Le Conseil d’Etat réitère le principe selon lequel l’indemnité reçue par le cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif ne diminue pas le prix de revient des titres acquis mais doit être comprise dans les résultats imposables.

Limitation générale de la déductibilité des charges financières nettes des sociétés
BOI-IS-BASE 35-40BOI-IS-GPE 20-20-110BOI-IS-BASE 35-10

Dans ses commentaires définitifs, l’administration inclut dans le montant des charges financières nettes à réintégrer les sommes relatives à des swaps de taux mais en exclut tous les gains et pertes de change et les gains nets sur cession de valeurs mobilières de placement.

L’administration commente la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros
BOI-RFPI-TPVIE à BOI-RFPI-TPVIE-20

En cas de cession par une SCI, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au niveau de la société, mais il est fait abstraction de la quote-part de plus-value revenant à une société soumise à l’IS ou à des associés bénéficiant de certaines exonérations.

L’administration précise les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières
BOI-RFPI-PVI-20-20

Dès le 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour les biens autres que les terrains à bâtir et un abattement supplémentaire de 25 % s’applique à titre temporaire aux locaux d’habitation.

Plafonnement de l’ISF: les titulaires d’assurance-vie sont invités à régulariser avant le 15 octobre
Communiqué 9 juillet 2013

Les redevables qui n’ont pas pris en compte les intérêts inscrits sur les fonds euro de leurs contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement 2013, comme l’administration l’exige, ont jusqu’au 14 octobre pour déposer, sans pénalités, une déclaration rectificative.

Un associé de SAS exclu par un vote auquel il ne pouvait prendre part est réintégré dans la société
Cass. com. 9 juillet 2013 n° 12-21.238 (n° 733 FS-PB), Sté Logistics organisation Grimonprez c/ BilsCass. com. 9 juillet 2013 n° 11-27.235 (n° 731 FS-PB), Sté Logistics organisation Grimonprez c/ Bils

La stipulation interdisant à un associé de SAS dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est contraire aux règles impératives sur le droit de vote. La clause d’exclusion s’en trouve inapplicable dans son ensemble et la décision d’exclusion est donc nulle.