Droit de vente d’actions : l’administration apporte de nouvelles précisions

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L’administration soumet au droit de vente la conversion ou l’échange d’obligations en contrepartie d’actions et précise le champ d’application de l’exonération prévue pour les cessions d’actions intra-groupe.

Inst. 3 août 2012, 7 D-1-12