Droit de vente d’actions Nouvelles précisions administratives

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L’article 3 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 a profondément remanié le régime du droit de vente sur les cessions d’actions prévu à l’article 726 du CGI.

Les articles 5, I-E et 6, II de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er août 2012, ont à nouveau modifié ce régime.

Dans une instruction 7 D-1-12 du 3 août 2012, l’administration actualise et complète les commentaires qu’elle avait donnés dans la décision de rescrit précitée.