NewsDroit des Sociétés

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Les statuts d’une société civile peuvent-ils valablement prévoir qu’en cas de survenance d’un événement déterminé un associé peut être exclu à la discrétion du gérant sans que les associés soient consultés ?

La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Elle en a déduit que la décision du gérant d’une société civile, prise conformément aux statuts de la société, était régulière, peu important que l’exclusion de l’associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer.

La réglementation spécifique à certaines sociétés autorise les statuts à prévoir qu’un associé peut être exclu de la société (notamment, dans la société par actions simplifiée et la société européenne : C. com. art. L 227-16 et L 229-12).

Pour les autres sociétés, aucun texte n’autorise ni n’interdit l’insertion dans les statuts d’une clause permettant d’exclure un associé