FISCALITÉ ET INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT Loi de finances rectificative pour 2012 art. 30

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Le régime social des indemnités de rupture est à nouveau durci  03/08/12

Une indemnité de licenciement ou de cessation forcée du mandat social versée à partir du 1er septembre 2012 sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant si celui-ci dépasse 363 720 euros.

L’article 30 de la loi abaisse le seuil au-delà duquel les exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS ne jouent pas pour les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de mise à la retraite notamment) et les indemnités de cessation forcée du mandat social. Jusqu’à maintenant, ce seuil était fixé à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € pour 2012.

Ce seuil est ramené à 10 fois la valeur de ce plafond, soit 363 720 € pour 2012, pour les indemnités versées à compter du1er septembre 2012. Autrement dit, si une indemnité de rupture ouvrant en principe droit à l’application du dispositif d’exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS dépasse ce montant, ladite indemnité est assujettie à ces prélèvements pour la totalité de son montant, dès le premier euro versé.

On rappellera qu’en cas de versement simultané d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée du mandat, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées pour apprécier si ce seuil est atteint.

Au plan formel, l’article 30 de la loi modifie les articles L 241-1 al. 12 et L 136-2, II du CSS.