Fusions & acqusitions

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TVA : un holding peut détaxer ses frais liés à l’acquisition de titres par une filiale

CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s.

Le Conseil d’Etat admet qu’un holding mixte puisse, sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les dépenses qu’il a exposées en vue d’une prise de participations réalisée par une de ses filiales.

Si la prise de participations financières dans d’autres entreprises ne constitue pas, en elle-même, une activité économique au sens de la directive TVA, il en va différemment lorsque cette prise de participations est réalisée dans une perspective de développement du chiffre d’affaires qui résulte de la fourniture de services administratifs, juridiques, financiers, commerciaux et techniques par la société holding à ses nouvelles filiales, la fourniture de ces services donnant lieu à des opérations caractérisant une activité économique et soumises à la TVA. La société holding est alors fondée à déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé les dépenses exposées en vue de cette prise de participations, ces dépenses devant être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretenant un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique.

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