Il faut réunir les porteurs d’ORA avant un coup d’accordéon

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Cass. com. 10 juillet 2012 n° 11-22.898 (n° 802 FS-PB), Sté Uniross c/ Bernard ès qual.

Lors d’un coup d’accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation consécutive de l’annulation d’obligations remboursables en actions (ORA) nécessitent la consultation préalable des titulaires de ces valeurs.

Les assemblées générales des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital sont appelées à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission (C. com. art. L 228-103, al. 2).

Afin de permettre l’entrée d’un nouvel investisseur au capital, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme qui avait émis des obligations remboursables en actions (ORA) et qui était placée sous sauvegarde avait donné au conseil d’administration le pouvoir de procéder à une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation (coup d’accordéon).

1° Comme la cour d’appel (CA Paris 28-6-2011 n° 10/19746 : BRDA 20/11 inf. 3), la Cour de cassation a jugé que l’assemblée des porteurs d’ORA aurait dû être consultée préalablement aux délibérations du conseil d’administration qui avaient réduit le capital à zéro et constaté l’annulation consécutive des ORA car ces décisions touchaient aux conditions d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.