Intégration fiscale – Donations – Plus-values – Exit Tax

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Intégration fiscale horizontale de sociétés sœurs résidentes d’un même Etat: La Cour de Justice de l’Union Européenne favorable

CJUE 12-6-2014 aff. 39/13, 40/13 et 41/13 (téléchargeable ici Arrêt de la Cour 12 juin 2014)

La CJUE juge que les articles 49 et 54 du Traité de fonctionnement de l’ Union Européenne s’opposent à la législation néerlandaise qui refuse le régime d’entité fiscale unique à des sociétés sœurs résidentes des Pays-Bas au motif que leur société mère commune n’a dans cet Etat ni siège ni établissement stable.

Les modalités d’application de la réduction de droits pour donations d’entreprise sont actualisées

Les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés placées sous le régime Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. Dans une mise à jour de sa base Bofip (téléchargeable ici BOFIP) , l’administration confirme l’éligibilité au dispositif des donations de titres de holdings interposées et reprend la doctrine antérieure favorable adoptée dans le cadre de l’ancienne réduction de droits liée à l’âge du donateur relative au cas des donations mixtes.

Exonération des plus-values d’après la valeur des éléments cédés : notion de branche complète d’activité

CE 9-4-2014 nos 366200 et 366226

La cession d’un portefeuille de courtage, accessoire à une activité principale d’assurance, ne porte pas sur une branche complète d’activité dès lors qu’il n’y a aucun transfert de personnel et que les résultats de cette activité étaient intégrés dans l’activité principale.

Exit tax : report du délai de déclaration de l’imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 » au 21 juillet 2014

Site www.impots.gouv.fr, imprimé 2074-ETS1

L’administration précise que l’imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 » relatif au suivi des impositions en matière d’exit-tax, qui sera disponible en ligne à compter du 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet 2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.