Jurisprudences Fiscales

,

Actualités – Jurisprudences Fiscales

Fusions de sociétés

CAA Versailles 28-1-2014 n° 13VE00293 Décisions

L’engagement formel de l’absorbante est une formalité substantielle du régime de faveur des fusions, conforme au droit européen. En cas de dissolution sans liquidation, cet engagement doit être pris dans l’acte de dissolution.

Régime mère-filles : obligation de conservation des titres

CAA Paris 20-12-2013 n° 10PA04752 Décisions

L’engagement de conservation des titres pendant un délai de deux ans s’applique à tous les titres pour lesquels l’exonération des dividendes est demandée, et non aux seuls titres permettant à une société d’être qualifiée de société mère.

Crédit d’impôt recherche : dépenses éligibles

CE 12-3-2014 n° 365875 Décisions

Les sommes versées par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou du régime légal de participation constituent des dépenses de personnel à prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

Plus-value de cession d’un brevet : part variable du prix de cession

CE 12-3-2014 n° 350443 Décisions

Les sommes versées ultérieurement au titre de la part variable du prix de cession qui excèdent la plus-value initialement estimée par le cédant sont imposables l’année de leur perception. Elles bénéficient du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme.