Jurisprudences fiscales

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TA Cergy-Pontoise 28-3-2012 n° 0802180 
Même si l’engagement du cédant à assumer toute augmentation du passif de la société dont les titres sont cédés figure dans l’acte de cession, l’indemnité reçue par le cessionnaire ne peut s’imputer sur le prix de revient des titres.

Cass. com. 15-5-2012 n° 11-17.972 
La cession d’éléments permettant l’exploitation autonome et durable de l’activité est un transfert de branche complète d’activité même en l’absence d’apport des créances clients.