La créance bouclier fiscal n’est pas imputable sur la contribution exceptionnelle sur la fortune

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La créance bouclier fiscal n’est pas imputable sur la contribution exceptionnelle sur la fortune

Les redevables au 15 novembre prochain de la contribution exceptionnelle sur la fortune ne peuvent pas imputer sur le montant à payer la part de la créance bouclier fiscal non imputée sur l’ISF dû en 2012. Cette solution résulte de la lettre de la loi prévoyant l’imputation exclusive de la créance sur l’ISF