La procédure de sauvegarde financière accélérée est applicable aux LBO

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La procédure de sauvegarde financière accélérée vise à favoriser la restructuration financière « expresse » des entreprises en difficultés.

Cette procédure est désormais applicable au LBO.

En 2005 le droit des entreprises en difficulté était réformé afin de favoriser un traitement des difficultés le plus en amont possible. Une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, a ainsi permis à l’entreprise de bénéficier de l’ensemble des règles protectrices du redressement judiciaire (suspension des poursuites, arrêt du paiement des créances antérieures, apurement du passif dans le cadre d’un plan qui peut s’imposer aux créanciers) alors même qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. En 2010, le législateur a renforcé ce dispositif en instituant une procédure de sauvegarde financière accélérée.

Lors de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, son application était limitée aux entités juridiques dépassant les seuils de 20 millions d’euros de chiffres d’affaires ou de 150 salariés. Les holdings d’acquisition utilisés dans le cadre des opérations de LBO, notamment, n’étaient donc pas éligibles. Or, en pratique, c’est pourtant bien dans le cas de la restructuration de la dette de ces holdings que son application était envisagée et réclamée.

L’article 28 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a permis de modifier la loi .

Le décret 2012-1071 du 10 septembre 2012 prévoit désormais les critères d’éligibilité au niveau des comptes consolidés.

La procédure est applicable aux entreprises qui ont plus de 150 salariés ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d’euros, et également applicable à toutes les entités dont le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros et qui contrôlent (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) une société ayant plus de 150 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ou dont le total du bilan, déterminé dans le cadre de la consolidation du groupe, est supérieur à 25 millions d’euros.

La procédure de sauvegarde accélérée est donc désormais applicable à la restructuration de la dette des holdings d’acquisition dans le cadre des LBO.