Le contrôle des revenus fonciers réalisés via une SCI ne peut se faire auprès de l’associé

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Paris 28 mai 2013 n° 12PA03642, 10e ch., X

Une cour administrative d’appel juge que l’administration ne peut pas demander à l’associé d’une SCI de justifier des charges déduites par la société. La procédure d’évaluation d’office suivie à l’encontre de l’associé qui n’a pas répondu à une telle demande est irrégulière.