Les distributions des filiales immobilières de marchands de biens sont exclues du régime mère-filles

,

Actualités du 31 Août 2012

Loi 2012-958 du 16 août 2012 art. 16 (JO 17 p. 13479)

Les sociétés exerçant une activité de marchand de biens qui inscrivent en stock les titres de leurs filiales immobilières ne bénéficient plus du régime mère-fille au titre des produits distribués par ces filiales au cours des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens de l’article 35, I-1° du CGI et qui détiennent, pour les besoins de leur activité, des titres de sociétés immobilières les inscrivent en stocks.

Jusqu’à présent, ce classement comptable des titres ne faisait pas obstacle à l’application du régime mère-filles.

Désormais, les distributions réalisées par des filiales immobilières au profit de leur société mère marchand de biens sont exclues du régime mère-filles dès lors que leurs titres sont inscrits en stocks.

La société mère ne peut donc plus cumuler le bénéfice de l’exonération des dividendes reçus de sa filiale immobilière puis déduire de ses résultats imposables au taux de droit commun la provision pour dépréciation des titres inscrits en stocks ou la perte résultant de leur cession.

Cette restriction concerne les distributions réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 4 juillet 2012.