Income and capital gains of non-resident property are now social contributionsLes revenus et plus-values immobiliers des non-résidents relèvent désormais des prélèvements sociaux

,

Les revenus et plus-values immobiliers des non-résidents relèvent désormais des prélèvements sociaux

Les non-résidents détenteurs d’immeubles en France sont soumis à la CSG et autres prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus à compter de 2012 et les plus-values réalisées à compter du 17 août 2012.

L’article 29 de la loi étend le champ d’application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI. Il introduit ainsi une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Jusqu’à l’adoption de la loi, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et ses contributions additionnelles) ne s’appliquaient qu’aux personnes physiques considérées comme domiciliées en France par l’article 4 B du CGI pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Rappelons que conformément aux dispositions de cet article, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France,qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, les personnes physiques qui :

  • ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

  • exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

  • ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

    sous réserve qu’elles ne soient pas considérées comme résidents d’un autre Etat en vertu d’une convention fiscaleconclue par la France

    Pour plus de détails, consulter la page newsletter de notre site