The instruction of the exceptional contribution on high incomes is publishedL’instruction sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est parue

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23/08/12

L’instruction confirme que la contribution, recouvrée sur le même rôle que l’IR, ne sera pas retenue pour le calcul des acomptes ou des prélèvements mensuels. Elle précise également les modalités d’application du quotient prévu en cas de revenus exceptionnels.