lL’Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012

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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012

20/07/12

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Texte AN n° 2  Accéder au  Projet de Loi 19 juillet 2012

Le texte voté par les députés modifie le champ d’application de la future contribution sur les dividendes, aménage la mesure relative aux apports consentis à des filiales en difficulté et fiscalise les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er août 2012.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 juillet au matin, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit un ensemble de hausses d’impôts et de charges sociales visant à réduire les déficits publics

On trouvera ci-après un résumé des principales modifications apportées par les députés au projet initial avec l’accord du Gouvernement.

Fiscalité des entreprises

Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués

1

Le champ d’application de la nouvelle contribution sur les dividendes prévue par l’article 5 du projet a été modifié.

Contrairement au projet initial, les distributions au profit d’une société mère ne seraient pas exonérées.

En revanche, la contribution ne serait pas applicable aux distributions effectuées à l’intérieur d’un groupe intégré, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n’est pas pris en compte dans le résultat d’ensemble si la distribution a lieu avant l’évènement entrainant la sortie du groupe. En outre, les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ne seraient pas concernées par cette contribution.

Apports à des sociétés en difficulté

2

L’article 15 du projet prévoyait initialement, pour la détermination des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, de rendre imposable le supplément d’apport reçu par une société en difficulté, lorsqu’il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure à la valeur d’apport.

Ce texte a été modifié afin de ne pas pénaliser les véritables opérations de restructuration du capital d’une entreprise en difficulté : l’imposition chez la filiale en difficulté est remplacée par une mesure affectant la société mère dans le cas où celle-ci cède dans les deux ans les titres émis par sa filiale. Ainsi, la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, des titres de participation acquis en contrepartie de l’apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité ne serait pas déductible à hauteur de cette différence. Seule serait déductible la moins-value résultant de la perte de valeur des titres entre leur inscription et leur cession par la société mère.

Cette mesure, qui concernerait aussi bien les sociétés soumises à l’IS que les associés relevant de l’impôt sur le revenu, viserait les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 (date d’adoption de l’amendement modifiant le texte initial de l’article 15). Les entreprises conserveraient donc le droit de déduire la moins-value à court terme résultant de la cession de titres acquis en contrepartie d’apports déjà réalisés à cette date.

Provision pour investissement

3

Les députés ont adopté l’article 10 du projet prévoyant l’interdiction de constituer de nouvelles provisions pour investissement à compter de la date de publication de la loi. Ils ont toutefois écarté de cette mesure les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Celles-ci pourraient donc continuer à constituer des provisions en franchise d’impôt selon les règles qui leur sont actuellement applicables.

TVA

4

Les députés ont voté l’abandon du relèvement de 19,6 % à 21,2 % du taux normal de la TVA, qualifié de « TVA sociale », qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 (art. 1er du projet).

5

La réduction de 7 % à 5,5 % du taux applicable aux livres à compter du 1er janvier 2012 prévue par l’article 24 a également été adoptée. Cette mesure a par ailleurs été complétée pour rétablir le taux réduit de 5,5 %, à compter de la même date, pour la taxe applicable sur la billetterie des spectacles vivants (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés).

6

Un nouvel article 1 bis vise enfin à maintenir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 %, au lieu du taux de 7 % applicable depuis le 1er janvier 2012, pour les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de logements sociaux effectués dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration(acquisition et rénovation de logements ou d’immeubles destinés au logement locatif social), lorsque ces travaux ont fait l’objet d’une décision d’octroi d’une subvention de l’Etat intervenue avant le 1er janvier 2012.

Taxe de risque systémique due par les établissements de crédit

7

L’article 7 du projet qui prévoit la création d’une contribution additionnelle exceptionnelle égale au montant de la taxe bancaire de risque systémique a fait l’objet d’un amendement visant, par ailleurs, à doubler le taux de cette dernière taxe, qui passerait de 0, 25 % à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.

Autres mesures

8

  • le versement anticipé d’une partie de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à la date du paiement du dernier acompte d’IS ;
  • le durcissement des règles de transfert et de report des déficits en cas de restructuration ou de changement d’activité (art. 12) ;
  • la suppression de la possibilité de déduire des résultats les aides n’ayant pas de caractère commercial consenties à une autre entreprise (art. 14) ;
  • les mesures visant à contrecarrer les schémas d’optimisation consistant pour une société mère à cumuler l’exonération des dividendes dans le cadre du régime mère-fille et la déduction d’une perte, d’une moins-value ou d’une provision pour dépréciation (art. 13) ;
  • l’attribution aux sociétés françaises réalisant des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée hors de l’Union européenne de la charge de prouver l’effet principalement autre que fiscal des opérations de leurs filiales étrangères, que celles-ci soient établies ou non dans des Etats ou territoires non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (art. 11) ;
  • le relèvement à 0, 2 % du taux de la taxe sur certaines transactions financières (art. 6).

Fiscalité du patrimoine

9

Les députés ont adopté les articles 3 et 4 du projet qui prévoient respectivement l’assujettissement des redevables de l’ISF à une contribution exceptionnelle sur la fortune, à verser pour le 15 novembre prochain, et un alourdissement du régime des droits de succession et de donation.

10

L’article 25 du projet qui prévoit l’assujettissement des contribuables non-résidents à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et à ses contributions additionnelles au titre de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières a été complété sur amendement de la commission des finances afin d’étendre l’assujettissement de ces revenus à l’ensemble des prélèvements sociaux, CRDS incluse.

Régime fiscal des heures supplémentaires

11

L’article 2 du projet a prévu de supprimer, à compter du 1er septembre 2012 :

  • dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé ;
  • dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé.

La suppression également prévue, quelle que soit la taille de l’entreprise, de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait la rémunération des temps mentionnés ci-dessus devait être adoptée ultérieurement, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu qui sera engagée à l’automne 2013.

Avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a finalement décidé d’avancer cette suppression : les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne seraient plus exonérées d’impôt sur le revenu.

L’article 81 ter du CGI, relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence.

En cas de décompte du temps de travail sur une période supérieure au mois – ex. modulation, forfaits annuels – la notion d’heures supplémentaires effectuées à une date située en cours de période n’a pas de sens, puisque ces heures ne peuvent être décomptées qu’une fois cette période expirée. C’est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l’article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012. On peut regretter que le projet modifié n’ait pas envisagé le cas particulier de ces salariés au regard de l’impôt sur le revenu.