Loi de finances 2013 et Troisième loi de finances rectificative pour 2012

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La loi de finances pour 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre après avoir été soumise au Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs des dispositions.

Les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre, ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de l’article 19 relatif aux donations-cessions.

Nous avons établi une liste que vous pouvez consulter ci-dessous sur  les sujets essentiels traités par les deux textes de lois de finances 2012/2013.

Sur ces deux textes, nos équipes sont à votre disposition pour analyser et vous commenter les dispositions qui  pourraient concerner vos entreprises ou votre patrimoine.

  • Plus-values Taxe sur certaines plus-values immobilières
  • Plus-values Apport-cession de titres
  • Plus-values Cession d’usufruit temporaire (à durée fixe)
  • Plus-values Exit tax
  • Réductions et crédits d’impôts Réductions IR/ISF PME
  • Entreprises étrangères non établies dans l’Union européenne
  • Réductions et crédits d’impôt Plafonnement global de certains avantages fiscaux
  • Investissements locatifs Dispositif « Duflot »
  • Investissements locatifs Prolongation du dispositif Scellier
  • Loueurs en meublé non professionnels (« Censi-Bouvard »)
  • Investissements dans les PME
  • Revenus mobiliers / Réforme du régime                                                                                         
  • Plus-values Plus-values sur valeurs mobilières : réforme du régime
  • Plus-values Plus-values immobilières : aménagements
  • Stock-options et attributions gratuites d’actions
  • CSG sur les revenus du capital Fraction déductible du revenu
  • Réforme de l’ISF
  • Impôt sur les sociétés Limitation générale de la déductibilité des charges financières
  • Impôt sur les sociétés Plus-values de cession de titres de participation
  • Impôt sur les sociétés Report en avant des déficits
  • Impôt sur les sociétés Apport en société d’une créance rachetée à une valeur décotée
  • Impôt sur les sociétés Prorogation de la contribution exceptionnelle
  • Impôt sur les sociétés Dernier acompte des grandes entreprises
  • Crédits d’impôt Crédit d’impôt recherch
  • Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
  • BIC/IS Transfert de siège ou d’établissement hors de France
  • BIC/IS Aides entre entreprises
  • BIC/IS Distribution de plus-values par les FCP
  • BIC/IS Contribution sur les revenus distribués : exonération des SIIC
  • BIC/IS Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
  • BIC/IS Crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers
  • BIC/IS Crédit d’impôt métiers d’art
  • BIC/IS Crédit d’impôt maître restaurateur
  • BIC/IS Remboursement anticipé de crédits d’impôt
  • BIC/IS Crédit d’impôt prêt à taux zéro : financement de logements en première accession
  • TVA Facturation
  • TVA Réforme des taux au 1-1-2014
  • Importations Déduction
  • Importations Dispense de caution du report de paiement de la TVA
  • Taxes diverses Taxe sur les salaires
  • Taxes diverses Taxe sur les surfaces commerciales
  • Taxes diverses Taxe sur les services de télévision
  • Autres mesures Retenue à la source sur les produits d’obligations et de bons de caisse
  • CFE Cotisation minimum
  • CFE Exonération des auto-entrepreneurs
  • CFE et IFER Paiement dématérialisé
  • Autres mesures Commissions intercommunales des impôts directs
  • Contrôle fiscal Contrôle des comptabilités informatisées
  • Contrôle fiscal Demandes de justifications sur les crédits bancaires
  • Contrôle fiscal Avoirs détenus à l’étranger
  • Contrôle fiscal Délai de reprise : erreurs ou insuffisances d’imposition révélées par un contentieux
  • Contrôle fiscal Procédures d’enquête et de perquisition
  • Contrôle fiscal Commission départementale de conciliation
  • Contentieux Délais des demandes en restitution et en réparation
  • TVA immobilière Cession d’un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
  • Intermédiaires d’assureurs étrangers