LOI DE FINANCES POUR 2014 : PARU LE 27/12/13

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Chères Abonnées, Chers Abonnés,

Nous mettons à votre disposition une synthèse des principales mesures adoptées par la nouvelle loi de finance pour 2014.

Notre cabinet est à votre entière disposition pour vous commenter l’ensemble des mesures qui intéressent votre entreprise ou vous-même en tant que particulier.

 

A – Fiscalité des particuliers – 

Plus-values 

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est une nouvelle fois réformé.
Le principe d’imposition au barème progressif ne comporte plus d’exception. Les taux de l’abattement général pour durée de détention sont augmentés et deux abattements dérogatoires sont créés en remplacement de certains régimes de faveur.
En règle générale, le nouveau régime s’applique aux plus-values réalisées dès le 1er janvier 2013, certaines dispositions n’entrant toutefois en vigueur qu’en 2014.

Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’essentiel aux plus-values et aux distributions perçues depuis le 1er janvier 2013, à l’exception de la suppression des régimes de faveur qui n’entrent en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Elles « écrasent » donc, avant toute application, une large part du dispositif voté l’an dernier.

Aux termes de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, l’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à

–  50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

–  65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

Par dérogation au dispositif général d’abattement et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, un abattement à taux majorés variant de 50 % après une année de détention à 85 % après huit années de détention est créé afin de favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises et la prise de risque.

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

–  50 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

–  65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

–  85 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

 

Plus-values immobilières  

Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur terrains à bâtir applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé, et tout abattement est supprimé pour les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014. Par ailleurs, les cessions d’immeubles destinés au logement social réalisées en 2014 et 2015 sont exonérées .

Plus-values immobilières des non-résidents

Le régime d’exonération de la plus-value réalisée par un non-résident lors de la cession de son habitation en France est modifié. L’exonération est étendue aux logements donnés en location cédés dans les cinq ans du départ de France mais ne s’applique que dans une limite de 150 000 € de plus-value.

 

B- Fiscalité des entreprises – IS/BIC 

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est porté de 5 % à 10,7 % –  Ajouté à la contribution sociale de 3,3 % prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, ce doublement de la contribution exceptionnelle a en pratique pour effet de porter le taux d’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M €.

Intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées

Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise soumise à l’IS à une entreprise liée qui n’est pas assujettie au titre de l’exercice en cours à raison de ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de l’IS au taux de droit commun. Cette restriction s’applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Imputation des déficits étrangers des PME

Le régime d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française est abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Jeunes entreprises innovantes

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux jeunes entreprises innovantes est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.Le statut de jeune entreprise innovante emporte parallèlement application d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales. Ce dispositif est également prorogé et sa portée est modifiée.

Taxe sur les hautes rémunérations

Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 000 000 € doivent acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant.

Contrôle des prix de transfert

Une entreprise qui procède à un transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée, et dont le résultat d’exploitation baisse d’au moins 20 % au cours de l’un des deux exercices suivants, est tenue de justifier qu’elle a bénéficié d’une contrepartie conforme aux pratiques du marché. La liste des informations à inclure dans la documentation relative aux prix de transfert que les grandes entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration est étendue aux décisions des administrations fiscales étrangères (« rulings ») rendues au profit d’entreprises associées de la société soumise à l’obligation de documentation.