Loi de finances rectificative pour 2012Loi de finances rectificative pour 2012

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Loi de finances rectificative pour 2012

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 juillet au matin, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit un ensemble de hausses d’impôts et de charges sociales visant à réduire les déficits publics.

On trouvera ci-après un résumé des principales modifications apportées par les députés au projet initial avec l’accord du Gouvernement.

Fiscalité des entreprises

Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués

Le champ d’application de la nouvelle contribution sur les dividendes prévue par l’article 5 du projet a été modifié.
Contrairement au projet initial, les distributions au profit d’une société mère ne seraient pas exonérées.
En revanche, la contribution ne serait pas applicable aux distributions effectuées à l’intérieur d’un groupe intégré, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n’est pas pris en compte dans le résultat d’ensemble si la distribution a lieu avant l’événement entraînant la sortie du groupe. En outre, les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ne seraient pas concernées par cette contribution.

Apports à des sociétés en difficulté

L’article 15 du projet prévoyait initialement, pour la détermination des exercices clos à compter du 4 juillet 2012, de rendre imposable le supplément d’apport reçu par une société en difficulté, lorsqu’il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure à la valeur d’apport.
Ce texte a été modifié afin de ne pas pénaliser les véritables opérations de restructuration du capital d’une entreprise en difficulté : l’imposition chez la filiale en difficulté est remplacée par une mesure affectant la société mère dans le cas où celle-ci cède dans les deux ans les titres émis par sa filiale. Ainsi, la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, des titres de participation acquis en contrepartie de l’apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité ne serait pas déductible à hauteur de cette différence. Seule serait déductible la moins-value résultant de la perte de valeur des titres entre leur inscription et leur cession par la société mère.
Cette mesure, qui concernerait aussi bien les sociétés soumises à l’IS que les associés relevant de l’impôt sur le revenu, viserait les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 (date d’adoption de l’amendement modifiant le texte initial de l’article 15). Les entreprises conserveraient donc le droit de déduire la moins-value à court terme résultant de la cession de titres acquis en contrepartie d’apports déjà réalisés à cette date.

Régime social et fiscal des heures supplémentaires

L’article 2 du projet a prévu de supprimer, à compter du 1er septembre 2012 :

– dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé ;

– dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé.

– La suppression également prévue, quelle que soit la taille de l’entreprise, de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait la rémunération des temps mentionnés ci-dessus – troisième pilier du dispositif – devait être adoptée ultérieurement, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu qui sera engagée à l’automne 2012.

– Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a finalement décidé d’avancer cette suppression : les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne seraient plus exonérées d’impôt sur le revenu.

– L’article 81 ter du CGI, relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés serait abrogé en conséquence.

– En cas de décompte du temps de travail sur une période supérieure au mois – ex. modulation, cycles, forfaits annuels en heures – la notion d’heures supplémentaires effectuées à une date située en cours de période n’a pas de sens, puisque, pour l’essentiel, ces heures ne peuvent être décomptées qu’une fois cette période expirée. C’est pourquoi, par dérogation, pour les salariés concernés, l’article 2 du projet reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte et au plus tard au 31 décembre 2012. On peut regretter que le projet modifié n’ait pas envisagé cette hypothèse au regard de l’impôt sur le revenu.

– L’omission relative aux heures complémentaires – l’article 2 du projet ne précisait pas la date d’entrée en vigueur de la modification de leur régime social – a été réparée par l’Assemblée nationale.

Forfait social

A l’origine, l’entrée en vigueur de la hausse du forfait social de 8 % à 20 % avait été fixée au 1er septembre 2012 dans l’article 27 du projet de loi.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012 avance cette date au 1er août 2012, à la suite d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances. Les sommes soumises au forfait social, parmi lesquelles peuvent être cités la prime de partage des profits et la participation, dispositifs obligatoires pour certaines entreprises, ainsi que les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale, versées à compter du 1er août prochain seraient donc taxées à 20 % au titre de cette contribution.
La loi de finances rectificative devrait probablement être publiée après le 1er août, ce qui pose la question de la rétroactivité de cette mesure.
L’exception prévue pour les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit est maintenue : ces contributions, lorsqu’elles sont soumises au forfait social, le resteraient au taux de 8 %.

Stock-options et actions gratuites

L’article 26 du projet de loi relève le taux de la contribution patronale sur les stock-options ou les attributions gratuites de 14 % à 30 %. Dans sa version d’origine, cette hausse devait s’appliquer aux options consenties ou attribuées à compter du 1er septembre 2012.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avance cette date au 11 juillet 2012, afin d’éviter les comportements d’optimisation des entreprises.
La hausse de la contribution salariale (de 8 % à 10 %), pour laquelle aucune date spécifique d’entrée en vigueur n’avait été prévue dans le projet, devrait toujours concerner les actions cédées après la publication de la loi.