LUXEMBOURG-FRANCE: ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT À LA CONVENTION

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LUXEMBOURG-FRANCE: ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT À LA CONVENTION FISCALE REPOUSSÉE AU 1er JANVIER 2016 – LUXEMBOURG-FRANCE: ENTER INTO FORCE OF THE FOURTH PROTOCOL OF THE TAX TREATY POSTPONED TO JANUARY 1st, 2016

Le 4ème avenant à la convention fiscale signé le 5 septembre 2014 a pour objet l’imposition au lieu de l’immeuble sous-jacent des plus-values réalisées sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il s’appliquera aux revenus imposables perçus à compter de l’année civile qui suit celle de son entrée en vigueur ou à compter des exercices ouverts après l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur. A l’occasion d’une question parlementaire, le Ministre des finances du Grand-Duché de Luxembourg a confirmé que le projet de loi approuvant le protocole serait déposé devant le parlement au début de l’année 2015.

En conséquence, l’avenant ne produirait ses effets au plus tôt qu’à compter du 1er janvier 2016.

The purpose of the fourth protocol of the double tax treaty signed on September 5, 2014 is the taxation in the State of the underlying real estate of any capital gain realised on the alienation of shares issued by a real estate company. It will be applicable to income pertaining to the year following the year in which the protocol enters into force. On the occasion of a parliamentary question, the Minister of finance of the Grand-Duchy of Luxembourg confirmed that the bill approving this protocol is foreseen to be lodged with the parliament early in 2015.

As a consequence, the protocol would be applicable at the earliest as from January 1st, 2016.