News Juridiques & Fiscales au 28 Novembre 2012

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Les obligations déclaratives des groupes fiscaux sont précisées

Décret 2012-1254 du 13 novembre 2012 (JO 15 p. 18057)

Un décret précise les obligations déclaratives qui s’imposent aux groupes « Papillon » et indique le contenu de l’état de suivi des plus et moins-values réalisées par les sociétés du groupe lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé à d’autres sociétés du périmètre.

Nouvelles transpositions de directives européennes en droit boursier

Décret 2012-1243 du 8 novembre 2012 (JO 9 p. 17557) – Décret 2012-1242 du 8 novembre 2012 (JO 9 p. 17556) – Ordonnance 2012-1240 du 8 novembre 2012 (JO 9 p. 17554)

La définition des investisseurs qualifiés et des cercles restreints d’investisseurs auprès desquels un placement de titres ne constitue pas une offre au public est modifiée. Le régime du prospectus est également revu à la marge.

Il appartient à l’associé unique de fixer la rémunération du gérant d’une EURL

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.337 (n° 917 F-PB), Sté A’semblable c/ Bourrigault

La détermination de la rémunération du gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être prise par voie de décision unilatérale consignée dans un registre par l’associé unique.

Sur toutes ces questions, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.