Prorogation pour un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS

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Prorogation pour un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, art. 5

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI serait prorogée d’une année afin de s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Projet art. 5

1. Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M € sont assujettis depuis 2011 à une contribution exceptionnelle égale à une fraction du montant de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables. Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015, le taux de cette contribution est fixé à 10,7% (CGI art. 235 ter ZAA).

2. L’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit de reconduire cette contribution exceptionnelle pour une année supplémentaire. Elle s’appliquerait ainsi aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.