URGENT REMINDER TAX – DISTRIBUTION OF DIVIDENDSRAPPEL FISCAL URGENT – DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

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A compter du 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux pesant sur les dividendes passera de 13,5 à 15,5% 

En conséquence, si votre société a réalisé un bénéfice en 2011 et que les dividendes n’ont pas encore été distribués, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE PROCÉDER A UNE DISTRIBUTION

En effet, les bénéfices sont distribués aux associés dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice sur lequel les bénéfices ont été réalisés. Ainsi pour un exercice courant sur l’année civile 2011, les dividendes peuvent être distribués jusqu’au 30 septembre 2012. Hors, si les dividendes sont distribués avant le 1er juillet 2012, ils seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% mais si c’est après le 1er juillet ils subiront un taux de 15,5%.

En outre,  il est également possible de verser des acomptes sur les dividendes prévus pour 2012.

Mais attention à en respecter les règles : l’acompte versé ou la somme des acomptes versés doit être inférieur au montant du bénéfice distribuable tel qu’il sera constaté lors de l’établissement du bilan et tout versement d’acompte sur dividendes entraine l’établissement d’un bilan. Donc verser des acomptes sur dividendes pour économiser 2 points sur les prélèvements sociaux ne devra être étudié qu’en cas de très gros dividendes attendus.