Le régime fiscal des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel

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Le régime fiscal des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil vient de déclarer contraire à la Constitution l’article 112, 6° du CGI prévoyant un régime fiscal dérogatoire pour certains rachats. L’abrogation prend effet le 1-1-2015.

Pour les instances en cours, les sommes sont taxées selon le seul régime des plus-values.

Télécharger la décision ici. Cons. const. 20-6-2014 n°2014-404 QPCm

L’administration commente l’exonération de plus-value des non-résidents cédant un logement en France

BOI-RFPI-PVINR-10-20

Commentant l’exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux plus-values de cession du logement en France des non-résidents, l’administration admet que chacun des époux cédant un immeuble commun en bénéficie sur sa quote-part de plus-value.

L’article 28 de la loi de finances pour 2014 a modifié, à compter de 2014, le champ et les modalités d’application de l’exonération dont les non-résidents bénéficiaient, depuis 2006, au titre de la cession de leur habitation en France. Il l’a étendue aux cessions de logements donnés en location cédés dans les cinq ans du transfert du domicile fiscal hors de France et l’a limitée à la fraction de plus-value nette imposable qui n’excède pas 150 000 € (Loi 2013-1278 du 29-12-2013 art. 28 : L’administration a intégré dans sa base Bofip, le 6 juin, les commentaires de ces aménagements.