Regulations on price reductions to customers by suppliers and service providers with regard to VAT.Règles sur les réductions de prix consenties aux clients par les fournisseurs et prestataires de services au regard de la TVA.

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CE 8 février 2012 n° 340418, 8e et 3e s.-s., SA IFM Electronic
 
Les « ristournes réclamations » versées par une société mère à sa filiale en contrepartie de la prise en charge par cette dernière de la garantie des produits fabriqués par la mère, qui rémunèrent un service, ne peuvent être exclues de la base d’imposition de la TVA.

Quelles sont les règles concernant les réductions de prix consenties à leurs clients par les fournisseurs et prestataires de services au regard de la TVA.

Conformément à l’article 267, II-1° du CGI, les « escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients » ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exclusion de la base d’imposition, les réductions de prix doivent remplir les conditionssuivantes :

  • elles doivent bénéficier intégralement au client ;

  • elles doivent être proportionnelles à l’opération imposable ;

  • elles doivent faire l’objet d’une facture rectificative (lorsqu’elles sont accordées après délivrance de la facture).

Il faut, en outre, que la somme dont dispose le client ne constitue pas la rémunération d’un service rendu par celui-ci au vendeur ou au prestataire.