Relèvement du plafond du PEA à 150 000 euros et création d’un PEA-PME

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Le projet de loi de finances pour 2014 comportera une réforme à deux volets du PEA : le relèvement du plafond actuel de 132 000 euros à 150 000 euros et la création d’un PEA-PME spécifique plafonné à 75 000 euros et bénéficiant des mêmes avantages fiscaux.

La réforme du PEA sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. L’orientation de l’épargne vers les PME sera finalement favorisée par la création d’un PEA spécifique. C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’économie et des finances le 26 août 2013.
Relèvement du plafond du PEA « ordinaire »

1 Le plafond des versements en numéraire sur un PEA serait porté à 150 000 euros. Il est actuellement fixé à 132 000 euros, inchangé depuis le 1er janvier 2003.
Création d’un PEA-PME

2 Un plan d’épargne en actions spécifique serait créé afin d’encourager l’épargne en direction des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non, c’est-à-dire globalement les entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation. Les sommes versées sur ce plan, plafonnées à 75 000 euros , seraient destinées à la souscription d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de FCP ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI (actions ou obligations) dont 50 % d’actions. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères seraient éligibles au PEA-PME.
Le PEA-PME fonctionnerait de la même manière et bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA « ordinaire ».
Entrée en vigueur

3 La réforme du PEA sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une application à compter du 1er janvier 2014 .