Violation d’un pacte d’actionnaires par l’effet d’un coup d’accordéon

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Violation d’un pacte d’actionnaires par l’effet d’un coup d’accordéon

CA Paris 27 mars 2014 n° 13/06816, ch. 5-9, Lavarec c/ Sté Communications intégration industries LLC

Des actionnaires qui ont conclu avec un investisseur un pacte d’actionnaires prévoyant le maintien du niveau de sa participation violent ce pacte d’actionnaires en votant une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée à un tiers sans proposer à l’investisseur d’y souscrire.